TVA de 19.6% sur les ressources électroniques : jusqu'à quand ? - @rchiveSIC Access content directly
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TVA de 19.6% sur les ressources électroniques : jusqu'à quand ?

Pierre Naegelen

Abstract

Pressures are emerging everywhere, both from the publishing world as from the academic world or the political sphere, to request a change in the rate of VAT applied to electronic resources. While the debate is focused for now on the case of digital books, the fact remains that the taxation of 19.6% concerns all types of electronic resources, electronic journals to databases through softwares. There is however a tool usually neglected by universities that allows them to partially avert VAT: this is the case of acquisitions of electronic resources which fall into the fiscal category of mixed expenditures.
Des pressions se font jour de toutes parts, tant du côté du monde de l'édition que du monde universitaire ou de la sphère politique, pour demander une modification du taux de TVA appliqué aux ressources électroniques. S'il est vrai que les débats se focalisent pour l'heure sur le cas du livre numérique, il n'en reste pas moins que la taxation à 19.6% touche tous les types de ressources électroniques, des périodiques électroniques aux bases de données en passant par les logiciels. Il existe cependant un outil généralement méconnu des établissements publics universitaires qui leur permet de conjurer partiellement la TVA : il s'agit du cas des acquisitions de ressources électroniques entrant dans la catégorie fiscale des dépenses mixtes.
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Dates and versions

sic_00479690 , version 1 (01-05-2010)
sic_00479690 , version 2 (03-05-2010)
sic_00479690 , version 3 (03-05-2010)

Identifiers

  • HAL Id : sic_00479690 , version 3

Cite

Pierre Naegelen. TVA de 19.6% sur les ressources électroniques : jusqu'à quand ?. 2010. ⟨sic_00479690v3⟩
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