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Droit et usages des nouvelles technologies : les enjeux d'une réglementation de la vidéosurveillance.

Résumé : L'objectif de cet article est double : d'une part, retracer le contexte au sein duquel s'inscrit l'opération de légalisation et de contrôle de la vidéosurveillance par les préfets, d'autre part, confronter les présupposés politiques de la loi à sa mise en oeuvre concrète.
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https://archivesic.ccsd.cnrs.fr/sic_00125571
Contributor : Eric Heilmann <>
Submitted on : Sunday, January 21, 2007 - 4:10:33 PM
Last modification on : Thursday, May 28, 2020 - 3:38:04 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, April 6, 2010 - 10:22:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : sic_00125571, version 1

Citation

Eric Heilmann, Frédéric Ocqueteau. Droit et usages des nouvelles technologies : les enjeux d'une réglementation de la vidéosurveillance.. Droit et Société, Librairie générale de droit et de jurisprudence : Lextenso éditions/L.G.D.J., 1997. ⟨sic_00125571⟩

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