Elaboration de la règle de droit d'origine jurisprudentielle et TIC : quelle cohabitation ?

Max LEBRETON, UDESAM (FST-CRRM-422), F-13397 MARSEILLE CEDEX 20

Yann BERTACCHINI, UTV (LePont), 200-Avenue Victor Sergent, F.83700. Saint-Raphaël

 

RESUME

 

Actuellement, rares sont les pays où les systèmes de droit et de justice qui ne subissent des transformations. Les mécanismes de formation de la règle de droit sont désormais affectés par l'intrication des sciences sociales et des nouvelles technologies de traitement de l'information et de communication dans un contexte de globalisation et de mondialisation. Les conséquences qui en résultent seront déterminantes au plan socio-économique dans les années futures. Ainsi, de nouveaux problèmes complexes apparaissent. Leur résolution nécessitent des approches trans-disciplinaires où chacun va devoir apporter son éclairage, sa différence, son savoir-faire et son expertise.

Dans ce contexte, les sciences de l'information sont appelées à jouer un rôle crucial. Elles doivent permettre de mieux comprendre comment s'élabore la règle de droit contemporaine, à la fois vérité et source d'insécurité juridique.

Dans le courant de l'année 2002, une grande partie de la production jurisprudentielle française sera progressivement numérisée et mise en ligne après que soient réglés des problèmes tels que ceux liés à l'anonymisation des décisions. Ainsi, en matière de justice administrative, depuis deux siècles, le recueil LEBON, publié par le Conseil d'Etat, est l'ouvrage de référence. Il fonde la légitimité du droit administratif français et regroupe chaque année un certain nombre de décisions jugées comme présentant un intérêt jurisprudentiel.

Ainsi, accèdent, à la prospérité en entrant dans le LEBON environ 1/10 des décisions du Conseil d'Etat, 5/100 des arrêts de cours administratives d'Appel et moins de 1/1000 des jugements rendus par les tribunaux administratifs (statistiques 1995).

L'étude que l'on se propose de présenter consistera:    

- à exposer ce qui en l'état est mis à la disposition aussi bien du justiciable qu'du juriste pour accéder à la jurisprudence,

- de rechercher de quelle(s) manière(s) les NTIC et les usages afférents qui en découlent affectent la réalité jurisprudentielle d'une part et comment ces comportements influent sur la manière dont se construit et s'élabore la règle de droit d'autre part.

 

TEXTE

 

Depuis une décennie sous l'impulsion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, on assiste à l'apparition de nouveaux produits, services et méthodes qui sont en train de bouleverser nos faits et gestes ainsi que notre vie quotidienne.

On doit s'attendre à ce que ces changements affectent également nos comportements sociaux ainsi que notre perception des valeurs collectives. Sous l'impulsion d'une mondialisation menée «par des puissances qui se rient des frontières et s'affranchissent de la légitimité démocratique[1]», des nouveaux pouvoirs sont en train d'apparaître et de se manifester dans des domaines aussi proches de l'Homme que sont la santé, l'éducation, la famille, le travail...

La justice et le droit ne sont pas à l'abri de tels changements. Il paraît opportun d'être vigilant et d'avoir une attention particulière sur les conséquences de la rencontre entre les technologies de l'information et de la communication, l'institution judiciaire et le justiciable. La tâche est ambitieuse. Pour la suite de cet exposé, la présentation ne traitera que de la justice administrative.

La décision de justice participe à la construction du droit. Cette décision est de plus en plus technique, conséquence directe de l'apparition de textes juridiques complexes. Ainsi, petit à petit, un écart se creuse entre la règle de droit et la possibilité réelle de la mettre en oeuvre pour tous de manière identique et égalitaire. L'accès au droit (comme l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication) est un problème d'actualité.

Dans un premier temps, il est opportun de voir de quelle(s) manière(s) la jurisprudence administrative est accessible pour le justiciable en l'état actuel.

 

 

 

 

I - L'accessibilité à la jurisprudence

 

En réaction à une juridicisation de nos institutions et de nos relations sociales, le citoyen cherche à faire valoir ses droits en ayant de plus en plus recours au juge. Sa demande doit être vue comme l'expression d'une nouvelle exigence sociale, véritable phénomène de société. Le contentieux explose, le déséquilibre existant entre offre et demande juridictionnelle ne cesse de se creuser quelque soit le niveau des recours (A) et ce malgré la persistance de la difficulté qu'a le justiciable à accéder aux sources du droit à la recherche de la jurisprudence "topique" (B).

 

A - Une offre juridictionnelle qui ne répond pas à la demande.

 

1 - La demande

A partir du tableau 1 qui indique le nombre de recours enregistrés dans les juridictions administratives entre 1997 et 2000 (données brutes non corrigées des séries)[2],

 

1997

1998

1999

2000

 

CE

8314

10232

12747

12800

Conseil d'Etat

CAA

28758

34231

37654

40347

Cours administratives d'Appel

TA

199024

221187

221542

222186

Tribunaux administratifs

Tableau 1

 

Il apparaît que :

1 - la demande ne cesse d'augmenter et reste soutenue d'une année sur l'autre. Tous les niveaux de la justice administrative sont désormais soumis à une pression statistique.

 

1998 vs 1997

1999 vs 1998

2000 vs 1999

2000 vs 1997

CE

23,07%

24,58%

0,42%

53,95%

CAA

19,03%

10,00%

7,15%

40,29%

TA

11,14%

0,16%

0,29%

11,63%

Tableau 2

 

 

 

 

2 - Cette demande se manifeste de la même manière quel que soit le niveau du recours

 

1997

1998

1999

2000

CAA->CE

28,91%

29,89%

33,85%

31,72%

TA->CAA

14,45%

15,48%

17,00%

18,16%

Tableau 3

 

2 - L'offre

Quant au tableau 4, il indique le nombre de jugements rendus dans les juridictions administratives entre 1997 et 2000 (données brutes non corrigées des séries)[3].

 

1997

1998

1999

2000

CE

11173

10481

13551

13837

CAA

8690

11651

14982

15536

TA

101456

110966

116273

130249

Tableau 4

Il apparaît de l'analyse du tableau 4 que :

1 - d'une année sur l'autre, la capacité de juger évaluée en termes de production juridictionnelle ne répond pas à la demande. Cela a pour conséquences d'allonger les délais de jugement et de voir se constituer des stocks d'affaires non traitées (Tableau 6) dont certaines peuvent traiter d'aspects inédits du droit et constituer des décisions innovantes en matière jurisprudentielle.

 

1998 vs 1997

1999 vs 1998

2000 vs 1999

2000 vs 1997

CE

-6,19%

29,29%

2,11%

23,84%

CAA

34,07%

28,59%

3,70%

78,78%

TA

9,37%

4,78%

12,02%

28,38%

Tableau 5

 

2000

2001

CE

10946

10549

CAA

40347

42743

TA

222186

223162

Tableau 6 : Affaires restant en instance dans les juridictions administratives

 

2 - et ce quel que soit le niveau de la décision

 

1997

1998

1999

2000

CAA->CE

128,57%

89,96%

90,45%

89,06%

TA->CAA

8,57%

10,50%

12,89%

11,93%

Tableau 7

 

B - La recherche de la « bonne » décision

Le justiciable à la recherche de la décision « topique », celle qui répond exactement à ce qu'il recherche, va devoir franchir deux obstacles : dans un premier temps il devra avoir des connaissances rudimentaires de recherche documentaire propres aux sciences juridiques (1) et dans un deuxième temps, il lui faudra formuler sa demande de façon qu'elle corresponde de la manière la plus proche la solution recherchée (2).

1 - L'accès à la jurisprudence

Accéder à la jurisprudence administrative, exemple type de donnée publique, peut se révéler être un parcours du combattant pour un non initié. Pour ce qui suivra, il ne sara pas fait référence aux jurisprudences administratives spécialisées (financière, budgétaire, audio-visuelle, professionnelle,...)

Il lui faut tout d'abord recenser ses sources d'information et rechercher dans l'ensemble de la jurisprudence publiée et non publiée du droit public (source LAMY) qui comprend les productions des institutions suivantes:

4     au rang national par les institutions juridictionnelles

Conseil constitutionnel (depuis 1958 - 2 900 documents),

Tribunal des conflits (depuis 1964 - 1 260 documents),

Conseil d'Etat (depuis 1964 - 156 880 documents),

Cours administratives d'appel (depuis 1989 - 69 930 documents)

4     au rang européen

Cour de Justice des Communautés Européennes (depuis 1954 - 8700 documents)

Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (depuis l'origine en 1954 - 2840 documents)

Cour de justice de l'Association Européenne de Libre Echange (depuis l'origine en 1994 - 139 documents),

Cour Européenne des Droits de l'Homme (depuis l'origine en 1960 - 2450 documents)

4     au rang national par les autorités administratives indépendantes à titre d'exemples

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (depuis l'origine en 1979 -2180 documents)

Commission des Opérations de Bourse (depuis l'origine en 1989 - 1950 documents)

Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (depuis l'origine en 1989 - 12110 documents)

La jurisprudence est de plus en plus numérisée et distribuée par des concessionnaires qui ne livrent que ce dont ils disposent.

Par exemple, la production officielle du Conseil d'Etat n'est que partiellement accessible sur CD-ROM.

Pour illustrer ce propos, la tableau 8 indique pour les années 1999, 2000 et 2001 le pourcentage de décisions diffusées et accessibles sur CD-ROM LAMY et le nombre de décisions rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel2.

Année

1999

2000

2001

CE

10988

12236

12553

CAA

11390

12606

12928

CE+CAA

22378

24842

25481

Editions LAMY (CE)

5825

6088

7340

Editions LAMY (CAA)

9045

9339

8217

Editions LAMY (CE+CAA)

14870

15427

15557

Différence (CE)

5163

6148

5213

Différence (CAA)

2345

3267

4711

Différence (CE+CAA)

7508

9415

9924

 

 

 

 

Ratio LAMY/(CE+CAA)

66,45%

62,10%

61,05%

Tableau 8 (données avec correction des séries)

Sa lecture indique que plus d'un tiers des décisions rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ne sont pas publiées par l`éditeur LAMY.

Par ailleurs, chaque institution juridictionnelle dispose de son propre système d'organisation et de numérisation de ses données ainsi que de son interface de travail (pour exemples ARIANE pour le Conseil d'Etat, les CAA et les TA à usage interne, NAVIS pour les éditions LEFEBVRE).

Les modes d'interrogation ne sont pas les mêmes (l'utilisation des opérateurs logiques notamment) et la présentation des résultats est différente selon l'éditeur et/ou l'institution judiciaire. Il n'existe aucune homogénéité entre toutes ces données publiques et l'existence de formats différent posent des problèmes de compatibilité surtout si l'on veut intégrer des résultats dans le même document. Le Conseil d'Etat a (ou avait) imposé l'utilisation du traitement WORDPERFECT qui ignore (ait) le format DOC, les recherches sur ARIANE sont (ou étaient) au format TXT, les éditions LAMY livrent des recherches au format DOC,...sans compter que depuis peu certains documents sont au format HTML. Ainsi, l'on arrive à devoir passer plus de temps à procéder à des mises en forme qu'à faire des recherches proprement dites.

Par ailleurs, les modes d'indexation des documents sont différents et l'on est quasiment obligé d'effectuer la recherche institution par institution. La jurisprudence numérisée est généralement accessible en full-text et avec de la patience on arrive à des résultats après avoir consulté un à un les CD-ROM des distributeurs officiels de la jurisprudence administrative. Il n'existe pas de possibilité d'effectuer des recherches trans-institutionnelles et cette remarque est valable pour bien d'autres organismes. Par exemple, supposons que l'on veuille rechercher quelles sont les décisions qui ont été prises dans le domaine de la concurrence des marchés de la collecte de l'Internet. Il va falloir passer au tamis la production du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs, du Conseil de la concurrence, de l'Agence de régulation des télécommunications, etc...pour pouvoir se faire une idée sur un point de droit qui sera imprécis. Toutes les décisions qui sont accessibles ne sont pas toutes mises à jour au même moment. Il faut compter quelque fois six mois ou plus entre la date du prononcé du délibéré et la date d'accessibilité de la décision considérée.

Ne parlons pas des difficultés rencontrées lorsque l'on recherche une jurisprudence ancienne, peu connue qui n'existe que sous forme papier.

Pour ne pas trop fâcher le justiciable et dans le but avouable de censer le rapprocher du droit et de ses institutions, une solution a été avancée dans la loi du 18 décembre 1998 qui institue «l'usage généralisé de services repérables et de réseaux dans le but de couvrir les différents domaines des droits au quotidien et de favoriser un égal accès au droit pour tous. »

Ainsi, dès cette année, des SPAD (service public d'accès au droit) doivent voir le jour et l'accès au droit élevé au rang de service public est censé s'adresser désormais à l'ensemble de la population ainsi qu'aux relais de proximité qui sont en contact direct avec les demandeurs. A aucun moment, il n'est question de vulgarisation de l'information juridique. C'est alors qu'apparaissent d'autres difficultés.

2 - La formulation de la demande en justice

Lorsque le citoyen-justiciable s'adresse au juge administratif, il lui demande de faire valoir ce qu'il considère être ses droits au détriment des prétentions de la partie adverse. Pour cela, sachant que dans la plupart des cas, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et que l'accès à ce type de justice est peu onéreux (15 euros), le passage du pré contentieux (recours gracieux et hiérarchique passés) au contentieux se fait très rapidement.

A partir de ce moment, le justiciable va s'adresser à un juge professionnel qui a une formation et une culture qui sont rarement celles du justiciable. Par ailleurs, le magistrat dispose d'un capital important de sources d'information pré-existantes (dossiers déjà traités) mais aussi d'un gisement de connaissances dynamiques issues de l'expérience et de l'échange entre collègues et membres de la même  catégorie sociale et appartenant au même milieu professionnel. Se pose le problème de la compréhension des éléments clés du litige aggravé par le fait que la procédure étant essentiellement écrite, les mots n'ont pas la même signification pour l'un comme pour l'autre. Enfin, dans la plupart des cas, face au juge se trouvent un demandeur qui est un citoyen et un défendeur, souvent, un responsable des services juridiques qui représente une administration. Ce dernier a été nourri durant sa formation et sa scolarité avec la même gelée royale que le juge; tous deux ont le même formattage intellectuel et les mêmes pratiques professionnelles: ils partagent la même culture administrative et appartiennent au même milieu identitaire. Dans ce contexte, le vocabulaire, le sens et le poids des mots de magistrat ne correspondent pas ou peu à ceux du requérant. Les faits, revendications et récriminations du requérant doivent être reformulés et remis en forme par le juge sous la forme de concepts juridiques et des mots souvent incompréhensibles pour le justiciable.

La formulation du problème juridique de l'un peut ne pas être celle que fera l'autre.

Un décalage peut apparaître entre le juge qui résout un problème juridique par construisant d'une solution par assemblage d'entités intellectuelles et le justiciable qui ne dispose pas des mêmes moyens. On comprend mieux , entre autres raisons, que plus de 90% des recours en justice administrative se soldent par un rejet des prétentions du requérant.

 

II - NTIC et à la jurisprudence

 

Dans ce contexte, il convient de savoir si les NTIC peuvent participer et de quelle(s) manière(s) à la construction de la solution du litige (A) et d'en discuter les avantages et les inconvénients (B).

 

A - Le rôle des nouvelles techniques de l'information et de la communication dans la construction de la solution

La jurisprudence est nécessaire à l'élaboration de la solution d'un litige. Nous avons vu les difficultés que doit franchir le requérant pour pouvoir accéder à la décision qui correspondra à son problème juridique.

A ce niveau, la question est de savoir de quelle(s) manière(s) les nouvelles techniques de l'information et de la communication vont permettre d'améliorer l'accès à la jurisprudence. Peut-on trouver dans ce domaine de la connaissance des outils et des méthodes qui faciliteraient la résolution du litige ?(A).

L'introduction de ces technologies dans l'institution judiciaire risque de bouleverser bien des habitudes pluri-centenaires: quels en seront les avantages et les inconvénients ? (B)

 

A - A la recherche d'un cadre de travail issu des sciences de l'information pour un meilleur usage de la jurisprudence.

Dans un litige, on rencontre trois acteurs (le demandeur, le défendeur, le juge). Chacun d'entre eux a une perception des éléments du litige qui lui est propre : l'environnement de l'un n'est pas celui de l'autre.

Plusieurs contraintes doivent être respectées pour pouvoir envisager une solution :

1 - appréhender l'ensemble des revendications communes,

2 - identifier les limites mini-max des prétentions de chaque partie,

3 - déterminer dans quelle(s) condition(s) la règle de droit va pouvoir être mise en oeuvre,

Pour pouvoir comprendre les environnements respectifs, une des pistes à explorer consisterait à chercher à appliquer des outils et des techniques mis au point par la veille technologique, discipline qui connaît actuellement un regain d'intérêt avec de nombreuses applications dans des domaines aussi divers que la veille économique, la veille sociétale, la veille politique pour ne citer que quelques exemples. Ses principes et ses méthodes permettent d'analyser et de surveiller l'évolution et les tendances d'activités.

En l'espèce, les techniques bibliométriques pourraient présenter une grande utilité en ce sens qu'elles peuvent permettre :

- l'identification de regroupements d'éléments qui ont une ou plusieurs propriétés communes,

- la recherche d'indicateurs :

* univariés qui permettent de comparer entre eux les éléments d'un même ensemble,

* relationnels qui permettent de décrire les relations existantes entre les éléments d'un même ensemble,

Enfin, l'utilisation de représentations graphiques sous forme de cartes relationnelles permet de positionner les éléments les uns par rapport aux autres. La relation qui apparaît tient compte de l'ensemble de tous les éléments appartenant à de l'ensemble de l'échantillon.

Ainsi, il serait possible de construire des dossiers de veille juridictionnelle qui permettront par comparaison d'indicateurs échantillonnés à intervalle de temps régulier de suivre l'évolution de jurisprudences presque en temps réel.

Si la bibliométrie a eu de nombreuses applications dans le domaine de l'information technique, elle a connu d'intéressantes applications avec l'information brevet. Le contenu du document brevet est certifié. Il est public et opposable à tout le monde. Il existe des liens entre différents documents brevets (référence aux brevets antérieurs et/ou proches, mots-clés identiques, ...). Par ailleurs, la présentation du document brevet est normalisé et répond à des procédures spécifiques tant au niveau national qu'international. Enfin, le repérage du contenu d'un brevet est facilité par le fait que l'indexation est à la fois automatique et de plus elle est identique pour tous les brevets.

Un brevet est identifiable par un code CIB (codification internationale des brevets), les noms du déposants et des inventeurs, un titre, des mots-clés, une typologie, un texte, ...

Le document juridictionnel est normalisé du moins dans sa forme et sa structuration. Il existe des liens entre jugements (domaine du droit, type de litige, nature du problème juridique,...).

S'il y existe une similitude entre les deux documents, elle s'arrête à ce niveau.

La décision de justice administrative est un texte qui commence par une lettre majuscule et s'achève par un point. Les seules ponctuations autorisées sont la virgule et le point-virgule. Généralement, le jugement n'a aucune identification permettant d'identifier un problème de droit si ce n'est un numéro de classement utilisé pour la gestion administrative du dossier. A une certaine époque, était utilisé le code CNIJ qui permettait classer la jurisprudence administrative selon un plan de classement mais cette expérience ne semble pas avoir été prolongée.

Par ailleurs, cette codification n'est pas la même suivant le niveau de juridiction auquel on s'adresse :

- le Conseil d'Etat code le dossier sur 6 chiffres,

- les cours administratives d'appel utilise un système de référence qui a l'originalité d'identifier l'origine géographique du lieu où le jugement a été rendu, l'année d'enregistrement de la requête et le numéro de la chambre chargée de l'instruction (ex : MA-97458945-7 : cour administrative d'appel de Marseille, dossier enregistré en 1997 sous le numéro 458945 suivi par la 7ème chambre),

- les tribunaux administratifs codent leurs dossiers sur 6 chiffres suivi du numéro de la chambre chargée de la gestion du dossier.

Une des difficultés rencontrées dans le traitement de la jurisprudence administrative réside dans le fait qu'un jugement ne contient aucune information apparente sur lui-même (pas de mots clés, de code,...) ce qui complexifie les opérations de traitement bibliométriques (repérage des faits et du problème juridique, cheminement de la procédure, analyse des visas, extraction des considérants, du dispositif, indication sur la composition de la chambre et des parties, ...).

La réalisation de quelques procédures en langage Perl et/ou en utilisant le logiciel Infotrans a permis une bonne segmentation sur quelques dossiers.

Ces travaux ont été couplés des publications spécialisées : par exemple, la revue de jurisprudence fiscale (RJF) des Editions Francis LEFEBVRE qui édite tous les mois une sélection de décisions remarquables plus ou moins récentes.

La RJF présente ses décisions sous la forme suivante :

-         mots-clés et concepts clés,

-         notes,

-         références de la décision,

-         les considérants remarquables,

-         le dispositif,

-         les observations sur la décision citée.

L'indexation de la décision est faite manuellement.

Une étude est en cours sur une application de la bibliométrie au droit fiscal[5]

Il semble de prime abord que l'utilisation des techniques issues de la bibliométrie peuvent permettre espérer réaliser une interface entre l'utilisateur et la jurisprudence. L'objectif serait de créer des nouveaux services qui consisteraient à partir de compilation de jurisprudence de constituer des cahiers et/ou monographies autour des litiges les plus courants et ce dans le but d'apporter aux différents acteurs de l'acte juridictionnel une information utile et précieuse.

 

B - Progrès ou régression dans le processus d'élaboration du droit.

Les impacts des ntics vont à la fois présenter des avantages (1) et des inconvénients (2). Quels sont-ils ?

 

1-     Avantages

Le rapprochement de la jurisprudence et du justiciable va améliorer la transparence de l'action juridictionnelle. Par exemple, la définition de cadres de travail adapté au traitement des séries va pouvoir permettre de contribuer à la cohérence de la jurisprudence. Il arrive que dans un tribunal administratif des requêtes enregistrées dans des chambres différentes et concernant le même requérant au sujet du même problème juridique ont abouti à des décisions différentes (assujettissement de la taxe professionnelle des associations).

Un système de veille vraiment opérationnel devrait permettre de détecter et anticiper de telles anomalies. A ce jour, il n'existe pas de dispositif qui permet à une juridiction d'accéder en temps réel au fonds local des jugements d'un autre tribunal administratif. Il n'est pas possible d'accéder même sous forme papier à une décision d'une autre juridiction à partir de l'énoncé du problème juridique.

Un tel système permettrait la normalisation de jurisprudence dans sa forme et dans son fonds. Lorsque l'on recherche de la jurisprudence on ne sait jamais si ce que l'on a trouvé couvre l'intégralité des solutions existantes. On ne sait jamais s'il ne manque pas une décision. Il semblerait nécessaire d'annexer à chaque décision une indication sous la forme de codes-barres qui permettrait de retrouver instantanément la jurisprudence attachée à une décision donnée.

Par ailleurs, la constitution de cahiers et/ou monographies de jurisprudence obtenus par des traitements automatiques paraît être une nécessité « sociale ». Les services de documentation du Conseil d'Etat éditent à usage interne des monographies fort utiles sorte de mises au point de la jurisprudence sur un aspect du contentieux (contentieux du recouvrement, de l'action sociale, des étrangers, ...). Ces documents sont très intéressants pour pouvoir suivre des points particuliers de la jurisprudence, d'en détecter les failles, les zones d'insécurité et d'instabilité juridiques.

 

2 - Inconvénients

Le rapprochement des nouvelles techniques de l'information et de la communication et des sciences juridiques en est encore au stade d'expérimentation sociale. On ne peut pas ignorer les conséquences néfastes qui peuvent en résulter.

Le plus préoccupant semble être la mise sous tutelle d'un empire informationnel tous les acteurs de l'acte juridictionnel. Il est à craindre que des processus de concentration économiques conduisent à ce qu'émerge une structure publique et/ou privée qui dispose d'une situation de position dominante en matière d'information juridictionnelle avec tous les inconvénients qui en découlent. N'assisterait-on pas à un décrochage du droit de la réalité sociale sous la pression de critères financiers et économiques?.

Il convient également d'être attentif à l'instauration de règles productivistes sur les acteurs juridictionnels en faisant la part belle dans les prétoires à des statistiques, des rendements, seuils et ratios qui ne sont que des normes qui vont nuire à l'équité, l'éthique et la stabilité de l'institution judiciaire en opposant quantité à qualité. N'est-il pas préférable de travailler mieux que travailler plus et préserver le temps, allié de la réflexion et du bon sens.

Une question qui mérite attention : que va-t-on faire de l'information obtenue ? L'objectif va être de transformer de l'information en connaissances plutôt que d'accumuler de l'information. L'exemple de certains sites administratifs destinés au justiciable est éloquent : dans la page d'accueil de tous les sites des tribunaux administratifs figure un rubrique intitulée « Composition du tribunal administratif de ... » avec la liste des noms des magistrats classés par grade et ordre alphabétique. Dans le cadre d'une amélioration de la relation du justiciable avec le service public de la justice, à quoi peut servir cette liste quand on sait qu'un des grands principes de procédures est l'anonymisation du conseiller-rapporteur de la requête ou encore la présentation d'une page Web sur l'histoire d'un bâtiment. Par exemple, on n'a pas ou peu d'information sur les dossiers remarquables ou spécifiques traitées par les juridictions. A quelques exceptions près, certains d'entre elles donnent quelques indications sur l'originalité de certains contentieux qui relèvent de leurs compétences (Grenoble, la montagne et Nantes les naturalisations).

Les nouvelles techniques de l'information et de la communication sont en l'espèce mises en oeuvre sans aucune volonté de vulgariser l'acte juridictionnel ce qui permettrait d'éviter que de nombreux conflits n'accèdent aux prétoires pour des futilités. L'inconvénient majeur en la matière est que l'administration, après avoir mis en oeuvre un langage qui lui est propre, conçoit des outils d'information et de communication qu'elle met en oeuvre à ses propres fins et non à destination de l'usager, le justiciable.

 

Conclusion

 

Les nouvelles techniques de l'information et de la communication sont censées être « le support de nouvelles solidarités (...), de nouvelles consciences (...), de rêves éternels. »[6]

Qu'observe-t-on ?

La jurisprudence, à la fois donnée publique et bien public, appartient au patrimoine national. Nous avons vu les difficultés que connaît le justiciable pour pouvoir y accéder. Au besoin de solidarité qu'il exprime en s'adressant à l'institution judiciaire, la technique ne doit pas lui opposer de la rationalité et des nouvelles exigences attemptatoires à ses libertés fondamentales : pour exemple, le problème de l'anonymisation des décisions de justice pose de nombreuses difficultés et n'est pas encore réglé car tel le cheval de Troie il cache celui de la protection des données personnelles dans un cadre de communication des données publiques.

Il faudra aussi savoir si l'on va continuer à mettre toujours plus d'information dans la communication au risque d'obtenir l'effet inverse. N'est-t-il pas temps de mettre grâce aux nouvelles technologies plus de communication dans l'information ?.

Après la fracture sociale, la fracture numérique, la fracture éducative, est-il encore temps de stopper la fracture citoyenne qui nous guette tous.



1 Internet ; l'inquiétante extase, A. Finkielkraut, P. Soriano, Editions des mille et une nuits, 2001

[2] Rapport annuel du Conseil d'Etat, 2002

[3] Rapport annuel du Conseil d'Etat, 2002

2 Rapport annuel du Conseil d'Etat, 2002

 

[5] J. Queyras, M Lebreton, H. Rostaing, Colloque SFBA, Ile Rousse, 2002

[6] Internet et après, D. Wolton, Flammarion, 1999