La justice constitutionnelle en 1996 - Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras Accéder directement au contenu
Traduction Année : 1997

Dates et versions

hal-01944469 , version 1 (30-07-2022)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01944469 , version 1

Citer

Renato Granata, Stéphane Bouisson, Julien Giudicelli, Sylvie Schmitt. La justice constitutionnelle en 1996 : compte-rendu du rapport présenté par Renato Granata, président de la Cour constitutionnelle. 1997. ⟨hal-01944469⟩
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