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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Droit à déduction de la TVA Droit pénal général Directive TVA Fiscalité Article 1843-4 du Code civil Frais de cession de titres Cession Délégation de pouvoirs Expert Famille Dol Déduction de la TVA Droit des affaires Contrat de travail Créancier Etat membre Actions rachetables Mondialisation Abus de droit Devoir de loyauté Droit communautaire SOCIETE ANONYME Prescription Indivisions Responsabilité Augmentation de capital Capital social TVA Exclusion Droit des sociétés Droit français Actions Loi pénale Internet CJCE Droit des contrats Contrôle Exonération de TVA Usufruit Droits sociaux Clause de non-concurrence Droit économique Cautionnement Fraude carrousel Impôt Contrepartie financière Formalisme Durée du travail Contrat à durée déterminée Abus de minorité Gérant SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Exonération SOCIETE EN GENERAL Droit fiscal Droit d'accise Retrait d'associé Dirigeant social Jurisprudence SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Réforme Droit d’auteur Abus de biens sociaux Taxation Cession de droits sociaux Cession de contrôle Droit du patrimoine Immeuble Droit pénal Droit Fiscalité du patrimoine Légalité des peines Entreprise Droit civil Garantie Article 1843-4 Régulation Compte courant d'associé Indivision Fiscalité internationale Droit à déduction Associé Droit des affaires et de l'entreprise Licenciement Cession de parts sociales Conseil d'administration Assiette de la TVA Assiette Société en formation Harcèlement moral Société Accident du travail Droit de la concurrence Droit pénal de l'entreprise Fiducie Droit de l'entreprise et des affaires Fraude TVA immobilière Arrhes Société civile
   

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